CGV
Conditions générales de vente et informations destinées aux clients
Sommaire
- Champ d’application
- Formation du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité en cas de défauts (garantie)
- Droit applicable
- Tribunal compétent
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de NERO Commerce GmbH (ci-après « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute incorporation de conditions propres du Client est refusée, sauf accord contraire.
1.2 Pour les contrats portant sur la livraison de biens avec contenu numérique, les présentes CGV s’appliquent en conséquence, sauf disposition divergente. Outre la livraison du bien, le Vendeur doit fournir des contenus ou services numériques (ci-après « produits numériques ») intégrés ou liés au bien de telle manière que le bien ne puisse remplir ses fonctions sans eux.
1.3 Aux fins des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4 Aux fins des présentes CGV, est entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute personne morale de droit privé dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Formation du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes du Vendeur ; elles permettent au Client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui conclut la commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation sous forme électronique (télécopie ou e-mail), la réception par le Client faisant foi à cet égard, ou
- en livrant la marchandise commandée au Client, la réception par le Client faisant foi à cet égard, ou
- en demandant au Client, après que celui-ci a passé commande, d’effectuer le paiement.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réalisées, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles intervient. Le délai d’acceptation commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, l’offre est réputée refusée et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation PayPal, consultables sous https://www.paypal.com
2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après conclusion du contrat et transmis au Client sous forme électronique après envoi de la commande par ce dernier. Aucune mise à disposition ultérieure du texte du contrat par le Vendeur n’a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte protégé par mot de passe, moyennant communication des identifiants correspondants.
2.6 Avant d’envoyer définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut repérer d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique au moyen des fonctions clavier et souris habituelles jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui conclut la commande.
2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et les prises de contact ont en règle générale lieu par e-mail et avec traitement automatisé des commandes. Le Client doit veiller à ce que l’adresse e-mail qu’il indique pour le traitement de la commande soit correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçues à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par lui du traitement de la commande puissent être livrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Pour de plus amples informations sur le droit de rétractation, voir les informations sur le droit de rétractation fournies par le Vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.
4.2 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.3 Si le Client choisit un mode de paiement proposé via le service « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres prestataires de paiement, pour lesquels des conditions particulières peuvent s’appliquer, dont le Client peut être informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet sous https://www.shopify.com
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison communiquée par le Client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des motifs imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables ainsi occasionnés pour le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi initial si le Client exerce effectivement son droit de rétractation. En cas d’exercice effectif du droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont régis par les dispositions des informations sur le droit de rétractation du Vendeur.
5.3 Si le Client agit en qualité d’entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe au Client dès que le Vendeur a remis la chose à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’organisme autrement désigné pour exécuter l’expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe en principe au Client uniquement lors de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe également au consommateur dès que le Vendeur a remis la chose à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’organisme autrement désigné pour exécuter l’expédition, si le Client a chargé l’expéditeur, le transporteur ou la personne ou l’organisme autrement désigné pour exécuter l’expédition et que le Vendeur n’avait pas préalablement indiqué cette personne ou cet organisme au Client.
5.4 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur avance la prestation, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
7) Responsabilité en cas de défauts (garantie)
Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales sur la garantie des défauts s’appliquent. Pour les contrats portant sur la livraison de marchandises, il déroge à celles-ci ce qui suit :
7.1 Si le Client agit en qualité d’entrepreneur,
- le Vendeur a le choix du type de mise en conformité ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d’occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas si, dans le cadre de la responsabilité pour défauts, une livraison de remplacement est effectuée.
7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas
- aux réclamations du Client en dommages-intérêts et remboursement de frais,
- lorsque le Vendeur a dissimulé le défaut de mauvaise foi,
- aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage immobilier et ont causé son caractère défectueux,
- à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de biens avec contenu numérique.
7.3 Par ailleurs, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour une éventuelle créance de recours légale restent inchangés.
7.4 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au transporteur les dommages de transport apparents sur les marchandises livrées et à en informer le Vendeur. Si le Client ne s’acquitte pas de cette obligation, cela est sans incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défauts.
8) Droit applicable
Pour l’ensemble des relations juridiques entre les parties, le droit de la République d’Autriche s’applique, à l’exclusion des règles du droit international privé relatives à la vente de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas écartée.
9) Tribunal compétent
Si le Client agit en qualité de commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine affecté de droit public dont le siège est situé sur le territoire de la République d’Autriche, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur. Si le siège du Client est situé en dehors du territoire de la République d’Autriche, le siège social du Vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou des créances découlant du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Le Vendeur reste toutefois en tout état de cause habilité à saisir le tribunal du lieu du siège du Client.
10) Règlement extrajudiciaire des litiges
Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
