Droit de rétractation
Informations sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
A. Informations sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités ci-dessous ; est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (NERO Commerce GmbH, Villacher Straße 126, 9800 Spittal an der Drau, Autriche, tél. : +436766034003, e-mail : support@greed.de) au moyen d’une déclaration claire (p. ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’expédition des marchandises, selon la date la plus ancienne.
Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs du renvoi des marchandises.
Vous ne devez supporter une éventuelle diminution de la valeur des marchandises que si cette diminution résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les marchandises. Renvoyez la marchandise dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez le cas échéant un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages de transport au moyen d’un emballage adapté.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1–2 ci-dessus ne constituent pas une condition pour l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et le renvoyer.
À
NERO Commerce GmbH
Villacher Straße 126
9800 Spittal an der Drau
Autriche
E-mail : support@greed.de
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises ci-dessous (*)/la prestation du service ci-dessous (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du ou des consommateur(s)
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Adresse du ou des consommateur(s)
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Signature du ou des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile
